INSPECTION DES FAÇADES (LOI 122)
Qu’est-ce que la Loi 122 en matière de bâtiment ?
La Loi 122, dans le domaine du bâtiment, correspond à la loi qui modifie la “loi sur le bâtiment” et porte principalement sur la mise à jour des normes de sécurité. Cette loi a entraîné l’entrée en vigueur d’un nouveau chapitre du Code de sécurité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), spécifiquement pour les bâtiments de grande hauteur et les parcs de stationnement à étages. Elle a pour objectif d’améliorer la sécurité des occupants, ainsi que celle des personnes se trouvant à proximité de ces bâtiments. Les nouvelles exigences touchant les façades des immeubles et les parcs de stationnement étagés sont disponibles sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.
1. Exigences pour les façades
- Entretien et inspection des façades : Les bâtiments concernés sont ceux qui ont au moins une façade de 5 étages ou plus au-dessus du sol. Ces structures doivent être régulièrement inspectées pour garantir la sécurité.
2. Exigences pour les parcs de stationnement étagés
- Entretien et inspection des parcs de stationnement : Sont concernés les stationnements souterrains ou hors-sol dont une dalle structurale sert de surface de roulement. Ces infrastructures doivent également faire l’objet d’inspections périodiques.
3. Quels sont les principaux changements apportés par la Loi 122 ?
Les nouvelles dispositions de la Loi 122 introduisent plusieurs obligations pour les propriétaires de bâtiments répondant à certains critères. Parmi ces obligations, on retrouve la nécessité de tenir des registres d’entretien et de faire inspecter les bâtiments par des professionnels qualifiés.
4. Qu’en est-il des façades ? Quels bâtiments sont concernés ?
Les bâtiments visés par cette nouvelle législation sont ceux dont les façades comptent au moins 5 étages hors-sol. Ce sont ces structures qui doivent répondre aux nouvelles exigences d’inspection et d’entretien.
5. Et pour les parcs de stationnement ? Quels bâtiments sont touchés ?
Les parcs de stationnement concernés sont ceux qui comportent une dalle structurale, c’est-à-dire des stationnements où les véhicules circulent sur une surface qui ne repose pas directement sur le sol. Si la dalle est uniquement piétonne ou gazonnée, elle n’est pas soumise à ces nouvelles réglementations
6. Quelles sont les obligations relatives aux façades ?
Les propriétaires d’immeubles concernés doivent :
- Tenir un registre d’entretien du bâtiment tout au long de son existence.
- Faire inspecter régulièrement les façades par des professionnels (ingénieurs ou architectes).
- Suivre les directives de la Régie du bâtiment si des conditions dangereuses sont détectées, telles que la mise en place de mesures d’urgence et la réalisation de travaux correctifs.
7. Quand faut-il procéder à l’inspection des façades et par qui ?
Les inspections des façades doivent être réalisées par un ingénieur ou un architecte. La première vérification doit être faite avant le 10e anniversaire de la construction du bâtiment, puis tous les 5 ans. Une inspection ne doit pas être effectuée plus de 6 mois avant la production du rapport final.
8. Quelles sont les obligations concernant les parcs de stationnement étagés ?
Les propriétaires doivent :
- Tenir un registre d’entretien pour toute la durée de vie du stationnement.
- Faire inspecter le parc de stationnement périodiquement par un ingénieur.
- Réaliser des vérifications annuelles, entretenir de manière préventive et agir rapidement en cas de conditions dangereuses détectées, conformément aux directives de la RBQ.
9. Quand faut-il procéder à l’inspection des parcs de stationnement et par qui ?
Deux types d’inspections sont nécessaires pour les parcs de stationnement :
- Vérification approfondie : Réalisée par un ingénieur. La première doit être faite entre 12 et 18 mois après la construction, puis tous les 5 ans ou après tout événement susceptible d’affecter la structure.
- Vérification visuelle annuelle : effectuée par le propriétaire, qui doit consigner les observations dans un formulaire fourni par la RBQ, accompagné de photos datées.
10. Quels sont les autres avantages en dehors de la sécurité ?
En plus de renforcer la sécurité des occupants, des usagers et du public, les nouvelles obligations peuvent aussi offrir des avantages financiers à long terme. Effectuer des inspections régulières permet de détecter et de corriger les problèmes dès leur apparition, avant qu’ils n’engendrent des réparations coûteuses ou des dommages structurels plus graves.
En résumé, bien que ces nouvelles exigences puissent engendrer des coûts pour les propriétaires, elles permettent de maintenir les bâtiments et infrastructures en bon état tout en prévenant des problèmes plus graves et coûteux à corriger.
Seydou Cissé, T.P. 23895
Diplômé en Génie Civil et membre de l’ordre des Technologues Professionnels du Québec, Seydou Cissé possède une solide expérience en construction et en inspection de bâtiments depuis 2015. Formé au Collège d’enseignement immobilier de Montréal, il utilise ses compétences en ventilation et thermographie pour vous offrir un accompagnement sécurisé et efficace dans vos transactions immobilières.
Appelez-nous maintenant au
514-914-7180
BUREAU (Montréal):
Av Perodeau, Montreal QC, H1M1J3
BUREAU (Laval):
Rue de Val-d'Espoir, Laval, QC, H7Y 1W9
HEURES D'OUVERTURE
Lun-Dim:
7h00 - 21h00
